Entre la Société pcoursdefrancais,
38 Rue Alphonse Daudet à Vigneux sur seine,
immatriculée sous le numéro SIRET 90749892700017
représentée par Precillia CACHACOU
en qualité de gérant, dûment habilitée aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, à l’adresse mél contact@pcoursdefrancais.com ou directement en utilisant l’adresse postale suivante, 38 Rue Alphonse Daudet 91270 Vigneux sur seine.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de vente de services par l’intermédiaire du site internet  http://www.pcoursdefrancais.com. La liste et le descriptif des services proposés par la société, peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services au travers du site internet de la société pcoursdefrancais, entre les parties intégrantes du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a accepté avant de passer commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables  sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://pcoursdefrancais.com.

La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, liées aux services, et les accepte sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix
Les prix des services vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur les pages descriptives des produits dans l’onglet “tarif/réservation”. La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la société, sont à la charge du Client. 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande. Le client doit se positionner dans l’onglet “tarifs/réservation”. Il doit consulter les tarifs notés dans le tableau de cette même page et faire son choix en cliquant sur l’une des catégories choisies en bas de page. Une fois la catégorie retenue, le client doit choisir la durée de son cours. Le client sera alors amené à choisir son créneau horaire souhaité, via un calendrier en ligne interactif. Une fois la date et l’heure choisie, le client sera amené à activer ou non, l’option de répétition du rendez-vous et à valider les conditions générales de vente. Le client devra ensuite cliquer sur continuer et entrer ses informations de paiement. Après avoir cliqué sur confirmer, le client recevra un mail de confirmation qui récapitulera la commande effectuée, ainsi qu’une invitation à créer son espace personnel (non obligatoire) et à remplir un formulaire de recueil des besoins pour une meilleure adaptation des cours de Français qui lui seront proposés. Une facture sera transmise au client par mail, dans les 24h suivants la commande.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Un délai minimum de 24h est requis entre le moment de la commande et la date de réalisation du cours, afin de permettre au vendeur de préparer les cours délivrés lors de l’échange. 

Article 5 : Services
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client; A défaut, le vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le client sur une nouvelle date de réalisation, le vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. 

Article 7 : Modalités de réalisation 
Une fois la commande réalisée, le vendeur procédera à la réalisation des cours choisis à la date et l’heure définie par le client. Les cours seront réalisés à distance par le biais de plateformes de communication audio et vidéo à distance. 

Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement via la plateforme Stripe ou par Paypal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Réclamations et médiation
Sauf problèmes d’ordre informatique ou lié à un mauvais débit du réseau internet ou à un départ précipité de l’une des 2 parties (doit représenter un caractère d’urgence express) empêchant la bonne réalisation du cours, toute demande de réclamation sera rejetée. Tous les cours effectués à la date et sur toute la durée choisie par le client lors de la commande ne seront en aucun cas remboursés. 

Si le cours n’a pas pu être réalisé suite aux problèmes cités précédemment, le client sera automatiquement remboursé dans un délai de 5 jours suivant le jour initialement prévu pour la délivrance du cours. 
Le client dispose d’un délai de 24h minimum avant la réalisation du cours pour annuler où reprogrammer ce dernier.  Si le client souhaite effectuer une demande d’annulation ou de reprogrammation moins de 24h avant la réalisation du cours, il devra effectuer une demande par écrit au vendeur par le biais des différents canaux de communication proposés sur le site internet (formulaire, WhatsApp ou mail)
Le vendeur se réserve le droit de refuser la demande, s’ il estime que celle-ci n’est pas légitime. 

Article 10 : A quel service de médiation en cas de litige le site est-il attaché ?
En cas de litige le service de médiation est le suivant : 
Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie
75008 PARIS
Mél: mediateurduecommerce@fevad.com

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les cours proposés durant la séance ne pourront être enregistrés ou filmés à des fins de distribution ou de reproduction. 
Les noms de domaine, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information présente sur le site du vendeur font l’objet de droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des informations présentes sur le site du vendeur ou des cours donnés pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12: Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. Article 18 : Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente des services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : – l’identité et les coordonnées du responsable du traitement indiqué en haut des présentes CGV 

Article 14 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 15 : Quelles données personnelles des clients sont collectées lors de la vente des prestations ? 
Les prénoms, noms, adresse postale, adresse mail (en plus des données pour le paiement bancaire), la date de naissance (pour l’envoi d’un code promo)

Article 16 : Quels sont les moyens dont dispose le client pour supprimer ses données personnelles ? 
Le client pourra supprimer ses données personnelles à travers son compte client ou en envoyant sa demande de suppression à l’adresse suivante: contact@pcoursdefrancais.com